Article (Arrêté du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)
Art. 2. - Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé ainsi que sur les bilans et comptes de résultats sont transmises pour approbation au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date. Elles sont tacitement approuvées à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.