Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-389 DC du 22 avril 1997)
Art. 2. - Sous les réserves d'interprétation qui précèdent, les autres dispositions des articles 3 et 7, ainsi que les articles 1er, 4, 5, 6, 8, 13, 17, 18 et 19 de la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration ne sont pas contraires à la Constitution.