Articles

Article (Arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique)

Article (Arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique)

Art. 13. - Les élèves non fonctionnaires sont également tenus à une obligation de discrétion professionnelle.