Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
1.1.3. Exclusions
Sont exclus du bénéfice du C.F.A. les fonctionnaires qui peuvent prétendre à la liquidation d'une pension à jouissance immédiate, à savoir notamment :
- les fonctionnaires qui ont accompli 15 années de services actifs au sens de l'article L. 24 du code des pensions, du fait qu'ils peuvent prétendre à une pension civile à jouissance immédiate dès l'âge de 55 ans, voire 50 ans ; - les fonctionnaires anciens déportés ou internés politiques ou de la résistance titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 60 % (cf. loi no 77-773 du 12 juillet 1977 et décret no 78-1025 du 11 octobre 1978) ;
- les femmes fonctionnaires susceptibles d'obtenir la mise en paiement immédiate de leur pension au titre des dispositions de l'article L. 24 (I,
3o, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il s'agit des femmes fonctionnaires mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % et ayant effectué au moins 15 années de services effectifs ; il en est de même pour les femmes fonctionnaires qui ont élevé des enfants, pour celles qui sont invalides ou dont le conjoint est invalide.