Article (Décret no 97-160 du 20 février 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1o Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, lorsque les droits... (Le reste sans changement.) » 2o Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Au directeur général des impôts ou au directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas, après avis... (Le reste sans changement.) »