Article (Décret no 97-332 du 11 avril 1997 relatif à l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Au premier alinéa du II de l'article R. 513-11 du même code, les mots : « le 5 mai de l'année de l'élection générale » sont remplacés par les mots : « à une date de l'année de l'élection générale fixée par décret ».