Article (Décret no 97-332 du 11 avril 1997 relatif à l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 513-10 du même code, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa ».