Article (Décret no 97-333 du 11 avril 1997 relatif au rattachement des entreprises et des établissements aux sections des conseils de prud'hommes pour l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Les tableaux joints en annexes I et II à l'article R. 513-7 du code du travail sont remplacés respectivement par les tableaux figurant aux annexes I et II jointes au présent décret.