Article (Décret no 97-306 du 1er avril 1997 relatif aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - Les articles 12 à 18 et l'article 22 du décret du 31 mars 1978 susvisé sont abrogés.