Article (Arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires régionaux, départementaux et locaux des services pénitentiaires)
Art. 6. - Un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire.