Article (Décret no 97-285 du 25 mars 1997 modifiant le décret no 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D. 8-1 du code de procédure pénale)
Art. 3. - I. - A l'article 2 du même décret, les mots : « secrétariat d'Etat à la culture » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la culture » et les mots : « direction de la gendarmerie et de la justice militaire » sont remplacés par les mots : « direction générale de la gendarmerie nationale ».
II. - Il est ajouté à l'article 2 un dernier tiret ainsi rédigé :
« - d'exercer, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive européenne 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution des bien culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, les pouvoirs et les compétences dévolues à celle-ci par la loi no 95-877 du 3 août 1995 et par le décret no 97-286 du 25 mars 1997, pris pour l'application de ladite directive ».