Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 41 N
Dans l'énumération, les mots : « Sociétés de bourse » sont remplacés par les mots : « Prestataires de services d'investissement ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)