Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1 A
Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».