Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1648 B bis
Au 1o du II, après les mots : « loi no 95-115 du 4 février 1995 » est inséré le mot : « modifié ».
(Loi no 96-151 du 26 février 1996, art. 29.)