Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1466 A
Au d du II, les mots : « aux I, I bis et I ter du présent article » sont remplacés par les mots : « aux I, I bis et I ter ».