Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 722 bis
Au deuxième alinéa, les mots : « dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A ».
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 4 A [4o].)