Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 231 bis D
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, après les mots : « du code du travail, », il est inséré les mots : « ainsi que les allocations de remplacement pour l'emploi prévues au I de l'article 2 de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi » ;
- au troisième alinéa, les mots : « des deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ».
(Loi no 96-126 du 21 février 1996, art. 2-I.)