Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 227
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « aux articles 226 et 226 bis » et « auxdits articles » sont respectivement remplacés par les mots : « à l'article 226 bis » et « à cet article » ;
- le troisième alinéa est périmé.
(Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-IV et VI.)