Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 219
Le f du troisième alinéa du I est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
- au cinquième alinéa, les mots : « à la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « à la deuxième phrase » ;
- dans la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « du sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa » ;
- il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'application du f ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret. » (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 10-I et V.)