Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 199 decies B
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, au deuxième alinéa du 3o, après les mots : « B du 3 de l'article 42 » est inséré le mot : « modifié » ;
- il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables qui ont effectué un investissement avant le 1er janvier 1997 peuvent bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt dans les conditions prévues au présent article pour les investissements réalisés à compter de cette date dans les zones franches urbaines telles que définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée. » (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 11-III.)