Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 197 A
L'article est modifié comme suit :
« Les règles du 1 du I de l'article 197 sont applicables... » (Le reste sans changement).
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 2-I.)