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Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 39 AC


L'article est modifié comme suit :
- le troisième alinéa est périmé ;
- le quatrième alinéa est ainsi modifié :
- le mot : « également » est supprimé ;
- le 1o est périmé.