Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 38
Au huitième alinéa du 7, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa ».
(Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 17-I [1o].)