Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-172 du 24 mai 1997 modifiant la décision no 97-127 du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997)
Art. 3. - La première phrase de l'article 38 de la décision no 97-127 du 7 mai 1997 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sur France 3, la totalité des émissions longues, les émissions courtes diffusées juste après le journal télévisé de 20 heures de France 2, les émissions du vendredi 30 mai 1997 sont intégralement sous-titrées à l'intention des sourds et malentendants. » (Le reste sans changement.)