Article (Décret du 23 mai 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Berger, ingénieur en chef d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions du service des haras, des courses et de l'équitation :
1o A l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires du service relevant de son autorité ;
2o Les titres de recettes concernant le Fonds national des haras et des activités hippiques, le remboursement des dépenses afférentes au contrôle et à la vérification des opérations effectuées par les sociétés de courses de chevaux et la part affectée à l'élevage des lévriers du prélèvement effectué sur les sommes engagées au pari mutuel à l'occasion des courses de lévriers.