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Article (Décret du 20 mai 1997 portant délégation de signature)

Article (Décret du 20 mai 1997 portant délégation de signature)

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de Mme Bernex, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, attaché principal d'administration centrale, à M. Thierry Echaubard et à Mme Viviane Bentounsi, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des prévisions, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.