Article (Décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom)
Art. 53. - Le comité est saisi par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions entrant dans le champ de sa compétence.
Les propositions et avis du comité sont émis à la majorité des suffrages exprimés.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.