Article (Arrêté du 19 mars 1997 fixant la composition de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole)
Représentants des ministres chargés du contrôle
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant, président.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent comptable.
Le sous-directeur chargé du contrôle des organismes de protection sociale au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent de direction.