Article (Arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires régionaux, départementaux et locaux des services pénitentiaires)
Art. 5. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire local des services pénitentiaires de la Polynésie française créé par l'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/97 Page 4834 a 4836
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