Article (Arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.