Article (Arrêté du 26 mars 1997 portant agrément de sociétés de surveillance, pris en application du décret no 96-1123 du 20 décembre 1996)
Art. 2. - Le directeur des relations économiques extérieures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.