Article (Arrêté du 18 avril 1997 modifiant l'arrêté du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et les modalités de cette tarification)
Art. 1er. - Il est inséré un 3o bis à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé ainsi rédigé :
« 3o bis. - Actes professionnels d'anesthésie réalisés à l'occasion d'un acte inscrit en liste 3 (annexe 4) du présent arrêté : l'environnement des actes inscrits en liste 3 (annexe 4) donne lieu au versement à l'établissement d'un complément afférent aux frais de sécurité de l'anesthésie, dénommé FSY, obtenu en multipliant le coefficient de l'acte d'anesthésie par la valeur unique du forfait déterminée au niveau national en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale. »