Article (LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1))
Art. 15. - Le Gouvernement présentera chaque année dans le rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire, prévu à l'article 4 de la loi no 96-589 du 2 juillet 1996 précitée, un état de l'exécution de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.