Article (Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 4. - Les dispositions de l'article 11 quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 11 quinquies. - Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 22 500 F. »