Article (Décret no 96-1078 du 10 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements d'outre-mer et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - L'article D. 811 du code du travail est modifié comme suit :
1. Dans le 5o, les mots « 30 p. 100 » sont remplacés par les mots « 50 p. 100 » ;
2. Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis ne donnant lieu à aucune charge sociale d'origine légale et conventionnelle, ni à aucune charge fiscale ou parafiscale en application du premier alinéa de l'article L.
118-5, est fixé à 20 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »