Article (Arrêté du 15 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages)
Art. 1er. - L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, à titre transitoire, ce minimum est fixé à :
« 350 000 F en 1995 ;
« 550 000 F en 1996 et en 1997. »