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Article (Arrêté du 14 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de taxe professionnelle)

Article (Arrêté du 14 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de taxe professionnelle)

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Les agents des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
« En outre, les informations nominatives relatives à la taxe professionnelle peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
« - aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;
« - aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
« - à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée ;
« - aux chambres de commerce et d'industrie pour l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.
« En outre, les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe professionnelle. »