Article (Arrêté du 8 janvier 1997 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant du remboursement par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France)
Art. 2. - L'arrêté du 24 novembre 1994 relatif au même objet est abrogé.