Article (Arrêté du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail)
A N N E X E
CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION COMMERCIALE
I. - Informations relatives au demandeur
1. Identité du demandeur :
1.1. Dans le cas d'une personne physique : nom, prénom, adresse.
1.2. Dans le cas d'une personne morale :
- raison sociale, forme juridique, adresse ;
- immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives de la personne morale (joindre documents justificatifs) ;
- objet social.
Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
2. Qualité en laquelle le demandeur agit :
- exploitant ou futur exploitant ;
- propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;
- promoteur.
Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.
II. - Informations sur les conditions de réalisation du projet