Article (Arrêté du 13 novembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Var à recourir à l'emprunt)
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt de 3 300 000 F dont l'objet est le suivant :
renforcement de la piste 05-23 de l'aéroport de Toulon-Hyères-Le Palyvestre. L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.