Article (Arrêté du 26 décembre 1996 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités ou vacations allouées aux collaborateurs du service juridique et technique de l'information et de la communication)
Art. 5. - L'arrêté du 29 septembre 1992 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations allouées aux collaborateurs du service juridique et technique de l'information est abrogé.