Article (Arrêté du 26 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 4 juin 1975 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts)
Art. 2. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.