Article (Arrêté du 26 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 35-40 MHz)
I.4. Relations avec les utilisateurs finals
L'exploitant doit notamment rappeler dans ses conditions générales d'offre de service les obligations qui s'imposent aux utilisateurs du fait de la législation et la réglementation en vigueur concernant notamment l'accès des services de contrôle de l'administration chargée des télécommunications aux équipements leur permettant de vérifier le respect des conditions techniques d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants radioélectriques. Il appartient à l'exploitant de délivrer, pour chacun des matériels radioélectriques des utilisateurs raccordés à son réseau, un document justifiant leur appartenance au réseau, aux fins de contrôle de l'application des conditions d'autorisation du réseau.
Chapitre II
Caractéristiques des services offerts