Article (Arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des sièges des véhicules à moteur en ce qui concerne leur résistance et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les sièges (résistance et ancrage) et les appuis-tête)
Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 74/408/CEE telle que modifiée par la directive 96/37/CE du 17 juin 1996 susvisée.
Les essais sont à la charge du demandeur.