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Article (Arrêté du 22 janvier 1997 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))

Article (Arrêté du 22 janvier 1997 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1997, Mme Lubrano (Marie-Christine), conseiller de 1re classe au tribunal administratif d'Orléans, est affectée au tribunal administratif de Papeete à compter du 1er février 1997.