Article (Arrêté du 26 novembre 1996 fixant la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les années 1993, 1994, 1995 et 1996 par les organismes ou régimes visés par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale autres que le régime des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dans les mines est fixé à 4,80 p. 100.