Article (Arrêté du 8 novembre 1996 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité)
Art. 5. - Sont abrogés :
1o L'arrêté du 18 février 1986 fixant les conditions de prise en charge des appareils électroniques de surdité ;
2o L'arrêté du 21 septembre 1987 modifiant l'arrêté du 18 février 1986.
Conformément à l'article L. 665-2 du code de la santé publique, les arrêtés du 18 août 1982 et du 25 juillet 1990 restent applicables jusqu'au 13 juin 1998.