Article (Arrêté du 8 novembre 1996 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité)
Art. 4. - Les termes : « Annexe à l'arrêté du 18 février 1986 » sont remplacés par les termes : « Liste des appareils électroniques correcteurs de la surdité pris en charge pour les enfants, les adolescents et les adultes et tarifs en francs des appareils pris en charge pour les enfants et les adolescents jusqu'à leur seizième anniversaire ».
La liste des appareils déjà inscrits au TIPS conformément aux arrêtés déjà parus ou en cours de parution au Journal officiel est reprise sans changement.