Article (Arrêté du 12 novembre 1996 fixant les modèles des formulaires de << déclaration nominative trimestrielle >> des particuliers employeurs d'un ou plusieurs salariés)
Art. 7. - Le formulaire de « déclaration nominative trimestrielle concernant les bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile » doit être conforme au modèle S. 2350b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 10123*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le numéro 50048*01. L'arrêté du 21 août 1995, en tant qu'il fixait le modèle S 2350a,
enregistré par le Cerfa sous le numéro 60-3990, est abrogé.