8.1.2. Les publications aux bulletins officiels
8.1.2.1. Obligation de publication de certains documents.
La loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public crée une obligation de publication des documents qu'elle mentionne.
L'article 9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 comporte, en effet, les dispositions suivantes :
« Font l'objet d'une publication régulière :
« - les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
« - la signalisation des documents administratifs.
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs précisera les modalités d'application du présent article. »
Le décret no 79-834 du 22 septembre 1979, pris pour l'application de cet article 9, prévoit la création pour chaque administration d'un Bulletin officiel ayant une périodicité au moins trimestrielle. Il est admis que plusieurs ministères peuvent s'associer pour publier un Bulletin officiel commun.
La liste des ministères qui ont créé un Bulletin officiel figure en annexe (cf. annexe 18).
8.1.2.2. Entrée en vigueur des textes.
La publication d'un texte dans un recueil, même officiel, d'un ministère, autre que le Journal officiel, ne fait pas entrer ce texte en vigueur à l'égard des personnes extérieures à ce ministère.
Cependant, lorsqu'il s'agit d'un texte qui ne peut intéresser qu'une catégorie restreinte d'administrés, la publication au Bulletin officiel peut suffire pourvu que les intéressés en soient informés (voir notamment CE, 15 novembre 1987, Vesque, Rec. p. 692, à propos du Bulletin officiel des PTT).